. ; vu l'article 173 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de ce texte, une telle requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, être

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1990 qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et pour contrebande d'héroïne, à la peine

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1990, qui, notamment dans des poursuites pour importation en FRANCE de stupéfiants, l'a condamné à la peine

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1991, qui a condamné les deux premiers à la peine de 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention

nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble qu'est susceptible de causer une mise en liberté prématurée et pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice, eu égard à la peine

procédure est déposé au greffe et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits de la défense et doivent être observées à peine

en cours, faire disparaître des preuves et indices, voire, alors qu'il n'a aucune charge de famille et n'offre aucune garantie concrète de représentation", se soustraire à la justice, eu égard à la peine

alors qu'aux termes des dispositions précités de l'article 91 du Code de procédure pénale, les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil, le jugement étant rendu en audience publique, le tout à peine

, " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant la décision des premiers juges sur les dispositions pénales, a déclaré Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et en répression l'a condamné à la peine

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu, Jean Laine, coupable de délit de fuite et a prononcé, en conséquence, contre lui diverses peines

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1992, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre des appels correctionnels, en date du 29 mars 1990, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement ainsi

Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 16 Septembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a

présence se révèle indésirable en France ; "alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le prévenu ait pu s'expliquer devant les juges du second degré, tant sur sa nationalité que sur la peine

atteinte aux droits de la défense et justifiant la nullité de la procédure ; "alors que, premièrement, il appartient au juge compétent pour constater la nullité d'établir qu'une règle sanctionnée à peine

406, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué déclarant X... coupable du délit d'abus de confiance, l'a condamné à la peine

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à la peine