représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoué à la Cour et assistée de Maître Christèle BADETS-PEAN, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : Luc Y...

7 JUGEMENT 20L N° RG 23/09615 N° Portalis DBX6-W-B7H-YL3D N° minute : 24/ du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [U] épouse [E] [E] IFPA Copie exécutoire délivrée à Me BADETS-PEAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 74A Minute n° 24/ N° RG 23/00681 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUKM 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Christèle BADETS-PEAN

d'appel du 24 octobre 2016, APPELANTE : Madame [N] [L] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] de nationalité Française Invalide, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christèle BADETS-PEAN

, interdit pourtant expressément en son article 13 la fixation des barrettes à l'intérieur du chalut ; qu'en l'espèce, la patrouille a constaté la présence sur le chalut commun de six barrettes transfilées

ouverture verticale ; qu'à l'approche du navire Cruz Sexto, les enquêteurs ont aperçu sur l'engin en cours de relevage, au maillage par ailleurs réglementaire, la présence, sur le cul du chalut, de six barrettes

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ballet, société anonyme, dont le siège

étant une cause de l'accident une avarie du turbomoteur Turbomeca Arriel IB n° 232, à savoir la destruction du rouet d'entrée du compresseur centrifuge, après que des aubes de ce rouet ainsi que des barrettes

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 1991, qui pour recel d'escroquerie, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an

B... jusqu'au 30 avril 2012 ; que la promesse d'achat stipulait que ce dernier devait faire connaître son acceptation par une lettre adressée à M. et Mme W..., au plus tard à cette date sous peine de caducité

ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Z... coupable du délit de détention, transport, acquisition, offre et cession de produits stupéfiants (résine de cannabis) et, en répression, l'a condamné à la peine

des pièces de la procédure que le 1er septembre 2015, à 7 h 33, les agents des douanes de la brigade de surveillance intérieure du [Localité 3], en service de contrôle routier à la grande barrière de péage

fortement taxée, d'une valeur inférieure ou égale à 5 000 francs" ; "aux motifs que Hans X... a créé en 1986, une entreprise de ventes d'automobiles "Bitterwolf Automobile GMBH" dont le siège est à Baden

Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Nathalie BASSET

[N] et la société de Saint-Rapt-Bertholet, en leur qualité respective de liquidateur judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société TDB Felix Barret et la société TDB Felix Barret.

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * débouté la société BADET CLEMENT de ses autres demandes, * condamné la société BADET CLEMENT aux dépens, - le

Marcel contre le jugement du tribunal prévôtal du quartier général du général commandant en chef les forces françaises en ALLEMAGNE, siège de BADEN-BADEN, en date du 20 février 1989, l'ayant condamné