Par acte de de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025 le bailleur a assigné les défendeurs en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins

X..., engagé par la société Cailleau Béton Armé le 8 juillet 1983, en qualité d'apprenti, puis d'ouvrier maçon 0S II, et employé par la société Cailleau Michel depuis le 3 août 1983, a été licencié pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[O] [N], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[F] [I] n'en justifie nullement le versement sur son compte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Y... d'une part, et à la SCP d'huissiers de justice d'autre part, diverses sommes à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

que le matin de l‘audience fixée à 11h30, qu'il l'a refusée et qu'aucun argument ne lui a été opposé à ce moment-là, le juge des libertés et de la détention ayant statué sans l'entendre et n'ayant justifié

Madame [C] [H] n’a pas justifié de ses ressources dans le mois imparti. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 5 février 2026.

Les juges concluent qu'il n'est pas justifié du droit au recours effectif de M.

courrier par lequel l'employeur indique à un directeur de magasin que sa mutation, à la suite du rachat de son établissement par une société gérant de multiples magasins dans toute la France, est justifiée

pourvoi, que le décalage, par rapport à la date où le titulaire du compte courant remet au banquier un instrument de paiement, de l'inscription du montant de cet instrument au crédit du compte, n'est justifié

du code civil, et l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant, sous prétexte de l'ambiguïté du dispositif de l'arrêt du 24 novembre 1998, d'en déterminer la portée, au besoin

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.[...]".

Par acte de commissaire de justice des 25 mai et 12 juin 2023, la société Action Logement Services a fait signifier par remise à étude pour Mme [X] et par remise à domicile pour M.

X... au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources