, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur de vendre

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; et alors, 2 ) que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 avril 1991), que la société Merle-Levet (le bailleur

ayant « l'intention de mettre en vente » plus de dix lots dont ils sont propriétaires dans un même immeuble, ce qui exclut les congés délivrés par les liquidateurs judiciaires des sociétés bailleresses

et de prescriptions de sécurité imposées par la préfecture de Police, l'hôtel a été fermé à compter du 1er novembre 1992, pendant une durée de 17 mois et que la SHSL a assigné les sociétés crédit-bailleresses

SCI) a donné à bail à la société Mica un local situé dans une galerie marchande aux fins d'y exploiter une activité de croissanterie, briocherie, viennoiserie, jus de fruits et glaces ; que la bailleresse

qu'en toute hypothèse, en l'état de l'article 188-6 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 applicable en la cause, la nécessité d'une autorisation de cumul opposable au bailleur

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire que la clause pénale selon laquelle le dépôt de garantie resterait acquis au bailleur en cas d'acquisition de la clause résolutoire du bail était manifestement

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts A..., alors que, d'une part, le contrat de bail à ferme laissant au baileur la garde des arbres de haute futaie, en retenant

n'est tenu de délivrer que les équipements mentionnés au bail ; qu'il s'ensuit que c'est la volonté des parties, et non la loi, qui fixe les équipements que le bailleur doit délivrer au preneur ;

les parties que leur convention, dénommée "bail commercial", porte sur des locaux à "usage commercial" et revêt le "caractère d'un bail commercial", la stipulation d'un droit d'entrée au profit du bailleur

Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du locataire et de prononcer la nullité pour dol de la vente du 4 août 2014 conclue entre le bailleur et le fournisseur, de constater la

Attendu que les consorts Y..., le GFA et la société civile d'exploitation Agricole font grief à l'arrêt de prononcer cette résiliation des baux a leurs torts, alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur

A défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l'interpellation de l'huissier de justice

de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée ne comporte pas d'exception tenant à la qualité de bailleur ; qu'en retenant pour réformer le jugement entrepris que contrairement à ce qui

Le 9 février 2021, la locataire a assigné le bailleur en contestation de ce congé. 4.

s'était trouvé de lui déléguer les droits et obligations du maître de l'ouvrage pour prétendre que la renonciation à tout recours contre le crédit-bailleur qu'elle avait souscrite était privée de cause

Sodelem en paiement des sommes dues ; Attendu que la société ADC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que les conditions générales d'achat du crédit-bailleur