à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 décembre 1999), que la société civile immobilière FB (SCI FB), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

Y... a conclu avec la société BPFD Bail matériel (société Bail matériel) un contrat de crédit-bail concernant une machine de galvanoplastie, dite Osciline 650, vendue par la société X...

agricole Le Mont (le bailleur), l'autorisation de céder ce bail à leur fils, M.

), son intention de ne pas poursuivre le bail et qu'il a assigné les époux X... devant le juge des référés aux fins d'expulsion ; que le bailleur a procédé de même en réclamant au liquidateur et aux occupants

(les consorts Z...) ; que cette cession n'a pas été signifiée aux bailleurs ni acceptée par eux, comme le prévoyait le bail ; que, prétendant que les consorts Z... avaient tacitement accepté la cession

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que le bail renouvelé étant un nouveau bail, le bailleur est en droit, en cas de modification du bail renouvelé par soustraction de

aux torts de la locataire ; Attendu que la société Futura-Finances fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que le bailleur peut en cours de bail reprendre les locaux

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Savoy Hôtel, dont le siège social est quai Charles Albert Besson à Evian-les-Bains

revendication exercée par le crédit-bailleur ; que, dès lors, l'arrêt, qui a rejeté les demandes de revendication au seul motif que le crédit-bailleur n'avait pas justifié de la publication des deux contrats

constitue en l'absence d'avis préalable régulièrement notifié au bailleur, une cession du bail prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural ; que l'opération de mise à disposition des biens loués au

, "la société LIDL étendrait très largement son rayon de primeurs" tout en constatant qu'une clause du bail, que les locataires avaient accepté en connaissance de cause, conférait au bailleur la faculté

constitue en l'absence d'avis préalable régulièrement notifié au bailleur, une cession du bail prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural ; que l'opération de mise à disposition des biens loués au

constitue en l'absence d'avis préalable régulièrement notifié au bailleur, une cession du bail prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural ; que l'opération de mise à disposition des biens loués au

Le 8 juillet 2020, le bailleur a formé un recours contre cette ordonnance en invoquant la violation par le liquidateur de la clause d'agrément stipulée au contrat de bail.

le moyen, que le bail à réhabilitation oblige le preneur à réaliser dans un délai déterminé, des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur, et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations

Le bail commercial contenait une clause n'autorisant la cession du bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce et avec l'accord préalable et par écrit du bailleur. 3.

donné à bail commercial à la société FC et Cie (la locataire), lui a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. 2.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire que la clause pénale selon laquelle le dépôt de garantie resterait acquis au bailleur en cas d'acquisition de la clause résolutoire du bail était manifestement