François, demeurant à Vezzani (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur Paul, Félix Y..., demeurant à Vezzani (Corse

André J..., demeurant Figaretto, 20230 San Nicolao, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 décembre 2006), que M.

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société SURGECOR, dont le siège est ..., défenderesse

Gérard Y..., demeurant 31430 Montégut Bourjac, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société X...

TAMAGNA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes dirigées contre la décision résultant du silence gardé

France, établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Bastia

Jean X..., demeurant Provence Logis, bâtiment 26 B, Lupino, 20600 Bastia, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M.

GDF), établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia

I, 75017 Paris, ayant une unité commune dénommée Centre de Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit

..., 2 / Gaz de France, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia

GDF), établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia

Service national, dont le siège est ..., 2 / le Gaz de France, Etablissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia

Toussaint A..., demeurant Provence Logis de Montesoro, bâtiment E 36, 20600 Bastia, 11 / de M.

Joseph XX..., demeurant Provence Logis, bâtiment 29 B, 20600 Bastia, 13 / de M. Patrick XS..., demeurant Espace Furiani, lotissement 3, 20600 Bastia, 14 / de M.

EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le 17 décembre 2024 RG N° 23/00674 APPELANTE INTIMES GFA PADULE représenté par Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA M.

_____________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée le 2 novembre 2016 déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia

sous le n° 501 544 084, contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société routière de la Haute-Corse, société

Bastian, rapporteur, - et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.