After lodging the application, some of the applicants deceased and their heirs, as specified in the appendix, expressed the intention to pursue the application on their behalf.

régissant les contributions indirectes ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Roger X... et Jean-Paul Y... ont été poursuivis, le premier en qualité de président-directeur général de la SA "Bechat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, Mme C B A, représentée par Me Béchaux, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme A B veuve C, représentée par Me Bechaux, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement

I., acting on behalf of G.G.

Thus, she had been prevented from questioning any of the four witnesses, all of whom had been heard on behalf of the defendants.

Romania [GC] - 47848/08 Judgment 17.7.2014 [GC] Article 34 Locus standi Standing of non-governmental organisation to lodge application on behalf of deceased mental patient Article 2 Positive obligations

and on behalf of his daughter, the second applicant, who was a minor at the material time.

’s decision on behalf of KTB itself.

s'agissant de la légalité interne de la délibération : - le classement en zone Ns de la parcelle cadastrée AW n° 52 dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Roquefort-La-Bédoule

He   is also acting on behalf of his daughter Anna Kemper. 7.     The applicant is married and lives with his wife and two children born in wedlock.

  These provisions also extended to espionage on behalf of the Federal Republic of Germany.   II.

C..., représenté par Me Béchaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

C..., représentée par Me Béchaux, demande au tribunal : d’annuler les décisions du 18 novembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme A I, représenté par Me Bechaux, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2022

Inc., Merck Sharp & Dohme Ltd och Merck Sharp & Dohme International Services BV mot Primecrown Ltd, Ketan Himatlal Mehta, Bharat Himatlal Mehta och Necessity Supplies Ltd och Beecham Group plc mot Europharm

CASES The applications concern the death of two Russian detainees as a result of the authorities’ failure to provide them with adequate medical assistance (similar to Centre for Legal Resources on behalf

The first application was lodged by a parent on his own behalf, complaining about the fact that he had been fined for failing to have his children duly vaccinated.