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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00036
16 janvier 2019
16 janvier 2019
DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SPA Sifte Berti
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civ3
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7 mai 1996
7 mai 1996
professionnels du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1994 par le tribunal de commerce de Romans, au profit de la société Jean Berthier
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