:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Published on 29 April 2024   SECOND SECTION Application no. 47025/22

:top } .s4916C411 { border-top:0.75pt solid #949494; border-right:0.75pt solid #949494; border-left:0.75pt solid #949494; padding:0.62pt 4.68pt; vertical-align:top } .s9CE9A140 { border-top:0.75pt solid

ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 492 649 827 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

incrimination en faisant application du texte général de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; que, pour retenir la prévention établie par cette dernière disposition, la cour d'appel s'est bornée

Application no. 71818/17 Eduard Volodymyrovych AVRAIMOV against Ukraine lodged on 4 October 2017 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Eduard Volodymyrovych Avraimov, is a Ukrainian national who was born

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] N° SIRET : 529 190 159 Représentés par Me Frédéric LALLEMENT

PARIS (BPRP) [Adresse 9] [Localité 7] N°SIREN : B 552 002 3163 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

André Haye 28000 CHARTRES avec agence 7 rue des Capucins 28100 DREUX 11 rue du Docteur André Haye 28000 CHARTRES représentée par Me Christian MOREL avoué à la Cour assistée de Me PHILIP de LABORIE

Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Jourda, représentant la commune de Saint-Julien-Molin-Molette et Me Lacroix, représentant la société Delmonico-Dorel carrières.

Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Pochard et Me Bechaux, pour les requérants, et Me Lacroix, représentant la société Delmonico-E carrières.

.sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom

After noon and prior to the start of the triathlon competition the applicant’s son had a swim in the lake.

registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 350 293 155 représentée par Me Philippe JEAN PIMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 Ayant pour avocat plaidant Me Najette LABBAS

il avait été transféré ; que l'autopsie a conclu que la mort était consécutive à une hémorragie méningée provoquée par la lésion d'une branche de l'artère cérébrale, secondaire à l'effraction de la lame

VERSAILLES N° RG : 19/02084 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Asma MZE Me Michèle DE KERCKHOVE Me Mélanie GAUTHIER Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT

Türkiye 24/12/2021 Adem ATLAS 1990 Istanbul Turkish Tahsin LALE 9. 3491/22 Şahin v. Türkiye 03/01/2022 Ahmet ŞAHİN 1962 Antalya Turkish Mehmet Sait ŞAHİN 10. 3865/22 Çağan v.

commis à l'étranger contre un particulier, la poursuite qui ne peut être intenté qu'à la requête du ministère public doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ; qu'en l'espèce, Jean-Paul Lattes

On 23 November 2009 the anonymous witness was examined before the Ústí nad Labem Regional Court ( krajský soud ) at the main hearing.