Application no. 71818/17 Eduard Volodymyrovych AVRAIMOV against Ukraine lodged on 4 October 2017 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Eduard Volodymyrovych Avraimov, is a Ukrainian national who was born

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] N° SIRET : 529 190 159 Représentés par Me Frédéric LALLEMENT

PARIS (BPRP) [Adresse 9] [Localité 7] N°SIREN : B 552 002 3163 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

André Haye 28000 CHARTRES avec agence 7 rue des Capucins 28100 DREUX 11 rue du Docteur André Haye 28000 CHARTRES représentée par Me Christian MOREL avoué à la Cour assistée de Me PHILIP de LABORIE

Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Jourda, représentant la commune de Saint-Julien-Molin-Molette et Me Lacroix, représentant la société Delmonico-Dorel carrières.

Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Pochard et Me Bechaux, pour les requérants, et Me Lacroix, représentant la société Delmonico-E carrières.

After noon and prior to the start of the triathlon competition the applicant’s son had a swim in the lake.

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registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 350 293 155 représentée par Me Philippe JEAN PIMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 Ayant pour avocat plaidant Me Najette LABBAS

VERSAILLES N° RG : 19/02084 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Asma MZE Me Michèle DE KERCKHOVE Me Mélanie GAUTHIER Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 25 / de la société FG Adour, dont le siège est ..., 26 / de la société FG Bordeaux, dont le siège est ..., 27 / de la société FG Cablage Embarque Labège

Türkiye 24/12/2021 Adem ATLAS 1990 Istanbul Turkish Tahsin LALE 9. 3491/22 Şahin v. Türkiye 03/01/2022 Ahmet ŞAHİN 1962 Antalya Turkish Mehmet Sait ŞAHİN 10. 3865/22 Çağan v.

On 23 November 2009 the anonymous witness was examined before the Ústí nad Labem Regional Court ( krajský soud ) at the main hearing.

[U] est descendu de la nacelle sur le bord du toit pour débloquer le câble. Après l'avoir récupéré et fait passer de l'autre coté du bâtiment, M. 

rendu le 20 Avril 2022 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 20/06355 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christine POMMEL Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT

demande au titre de la surconsommation énergétique, - en tant que de besoin, confirmer le jugement sur l'opposabilité de la franchise, - condamner in solidum les époux [X] et la société Habitat Bois

Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 15/13156 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie FOULON BELLONY Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT

Patrice LABEY, Président de chambre M.