parachutiste ; 2) le brevet de tireur d'élite ; 3) le brevet entraînement commando ; 4) la médaille de la défense nationale.

du portefeuille de brevets ou demandes de brevets de la société liquidée sans opérer de sélection entre eux.

oppose les parties sont soustraites aux prescriptions de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en considérant que le Tribunal se trouvait saisi de l'action en contrefaçon de brevet

de la cour d'appel de Versailles du 24 février 1984 et de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 1989, en quatrième lieu, d'avoir violé l'article 68-1 de la loi du 2 janvier 1968, modifiée, sur les brevets

A..., propriétaire d'un salon de coiffure, a engagé Mme B..., épouse Z..., le 15 janvier 1988, en qualité de gérante technique "jusqu'à obtention du brevet professionnel de M.

eu pour effet de les faire reculer sur la liste d'ancienneté professionnelle des pilotes remplissant les nouvelles conditions administratives et professionnelles ; qu'en outre, après avoir obtenu le brevet

que ces temps de rétention, associés à la "qualification machine", compte tenu des impératifs d'exploitation, doivent être déterminés non seulement au regard de l'arrêté du 13 avril 1983 relatif aux brevets

jouissance d'une invention relative à un "débimètre", faite par le premier, était attribuée à celle-ci ; que, le 10 octobre 1980, la société Soletanche a déposé, sous le numéro 80 21708, une demande de brevet

X... a conclu avec l'association Centre de formation d'apprentissage 3 A un contrat de qualification d'une durée de 24 mois, à compter du 1er septembre 1987, en vue d'acquérir le brevet de maître artisan

été effectivement soumis à l'appréciation du juge des requêtes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la requête comportait de manière précise les références des brevets

européen, déposé le 6 mai 1988 et publié le 31 mars 1993 sous le n° 0 292 417 81, sous priorité d'un brevet français, concernant des ensembles empilables de récipients destinés à contenir des produits

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 27 avril 2007, la société Promiles, propriétaire du brevet français [...] 12210,

Puis, elle a poursuivi ces deux sociétés, ainsi que la société de droit tunisien Strucflex, filiale de la société Pronal, en contrefaçon de revendications de ses brevets ainsi qu'en concurrence déloyale

X..., ainsi que de sa demande formulée au titre du Traité de coopération en matière de brevet conclu à Washington le 19 juin 1970, M.

des entreprises à la date du 16 octobre 1991, ne possédait comme locaux que deux pièces et une secrétaire, les expérimentations sur ce nouveau procédé ayant été menées dans le garage du prévenu, le brevet

de fabriquer et de commercialiser certaines machines susceptibles de contrefaire ce brevet. 2.

personnel lié par un contrat de navigant technique et les entreprises morales exerçant à titre onéreux une activité de : travail aérien par avion, travail ou transport aérien par hélicoptère, formation aux brevets

redevances de la société Cogemad (aux droits de laquelle se trouve la société Minamour International Group), à laquelle il avait, le 25 octobre 1995, concédé la licence exclusive d'exploitation d'un brevet