s'abstenant dès lors de rechercher si cette mutation, même acceptée n'était pas abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du Travail ; 3 / que la charte

X..., sans son accord, dont les commissions doivent lui revenir, selon la charte de rémunérations des responsables des secteurs commerciaux de la société et son annexe (cf pièces n 21 et 22) et que contrairement

consécutif à cette carence, la cour d'appel a violé l'article L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte

391 du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, en lien avec l'article 31§1 de la Charte

mais qui sont susceptibles de jeter un jour nouveau ou simplement différent sur les faits de la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

sa liste, le tribunal judiciaire a violé les dispositions susvisées, ensemble le droit à l'action syndicale reconnue par l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 28 de la Charte

réparation, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte

d'office un moyen tiré de ce que "la clé USB n'est accompagnée d'aucun procès-verbal de retranscription par un commissaire de justice ; il n'est pas possible d'accéder à son contenu en raison de la charte

mais également sur les raisons et circonstances de l'arrivée en France de la personne gardée à vue, la cour d'appel a violé l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 47 de la Charte

les articles L. 4121-1, L. 4121-3, L. 2312-9 et L. 1251-21 du code du travail, interprétés à la lumière de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 31, § 1, de la Charte

attaqué, qu'en 2015, la société La Poste a souhaité mettre en oeuvre un projet de réorganisation du service de distribution pour la plateforme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) de Charteuse

commerce de Paris ; que la société SAL a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction, en se prévalant d'une clause attributive désignant le tribunal de Hambourg et figurant dans une "charte-partie

Management, avait comme objet deux axes principaux d'activité, d'une part intermédiaire en charters de bateaux, d'autre part intermédiaire en vente de bateaux " broker" (pièce 90 ; que l'activité

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Chorus par la société Pixime et ITM Entreprises

propositions permettra d'engager le processus mobilité : entretien d'embauche avec les responsables de l'entité et si le processus de recrutement aboutit à la contractualisation, la charte

statuant en la forme des référés, que dans la perspective de la mise à jour des dispositions relatives au traitement des données personnelles et d'actualisation de son règlement intérieur et de sa charte

Attendu que pour rejeter la demande de la société Hypromat contre la société Julman, après avoir relevé que, la station de lavage litigieuse ayant conservé une apparence qui rappelait fortement la charte

PRIVATE CHARTER TAHITI.

la même Convention, 17, 25 a, 2.3 a et p du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001, ensemble la Charte

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, l'article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 21 de la Charte