The Court observes that the facts giving rise to the alleged violations of the Convention occurred prior to 16 September 2022, the date on which the Russian Federation ceased to be a party

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

: 27 Avril 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANT : Monsieur [E] [K] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Valérie PRIEUR

droits de la société CETELEM) Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine

Deux-Sèvres (SIST 79), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 mai 2017 par le conseil de prud'hommes de Niort (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Christine

Finally, the applicant provided photos of herself in the company of her brother and family prior to their separation. 11 .

The applicant appealed, arguing that he had not been properly heard prior to the decision.

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Madame Françoise PETEL, Conseiller

MISSOUX- SARTRAND et de Monsieur Pierre- Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Marie- Christine MANAUD, Greffier.

the Greek Muslim community, which had been excluded from the population exchange provided for in that treaty and had been expected to remain in Greece, where the large majority of the population was Christian

Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, et Monsieur Jean-Pierre PRIEUR

La Cour était composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de: Madame Marie-Christine A..., Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de: Madame Marie-Christine G..., Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller qui en ont délibéré.