ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, Melle Blandine X..., M. Adrien X...

CHRISTIAN ET DAME X... JOSETTE, SON EPOUSE, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LEUR RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MONTROC, ALORS QUE Z...

CHRISTIANE A..., LORS DU FEU D'ARTIFICES TIRE PAR SES SOINS LE 14 JUILLET 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CHRISTIAN DE Y..., PROPRIETAIRE DE LA FERME DITE DES PERROTIERES, LOUEE AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE A

société anonyme, dont le siège social est à Paris (16ème) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Christian

Christian X..., demeurant ..., 2 / Melle Marie-José X..., demeurant ..., 3 / Melle Marie-Thérèse X..., demeurant ..., 4 / Mme Marcelle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CHRISTIAN RIBEROLLE EN QUALITE

NE JUSTIFIAIT PAS UN TEL TRAITEMENT ET QUE LA COTATION DES ACTES LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE RETENUE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET COMMIS ELLE-MEME

Gérard X..., Melle Christiane X... et Melle Jacqueline X..., respectivement " district manager ", " regional manager " et " district sales manager et territorial manager " au service de la société Encyclopaedia

Senselme, président, Melle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Paulot conseiller doyen, M.

PASSERA C/ Marc Z... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Christiane A... épouse Z... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Sandie X... représentée par la SCP B. CHATEAU - O.

Eric Robert Y... assisté de son curateur OFFICE SOCIAL CROIX MARINE DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, Melle A... Y..., Melle B...

MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

Manuel X..., 3 / de Mlle Marie-Christine X..., 4 / de Melle Catherine X..., 5 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ...

(Hautes-Garonne), 28) Mme Marie-Christine Z..., demeurant ... rimaud à Cogolin (Var), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

546, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE D'APPELER, QUANT A SES INTERETS CIVILS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 567 DU MEME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 11-1° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RADIATION DE DEMOISELLE ROY CHRISTIANE PAULETTE DE B...