droits de l'homme ; 2°/ que l'application d'une règle de procédure qui porte atteinte au droit au juge, qui résulte de l'interprétation nouvelle d'une disposition et qui n'a jamais été affirmée clairement

Aux termes de ce texte, la novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. 8.

, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné le requérant du chef d'escroquerie et a statué sur l'action civile ; "aux motifs que Claudine

CLAIRE [Localité 1] INVESTISSEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT

premier moyen : Attendu que les sociétés Ferret-Savinel et La Licorne font grief à l'arrêt d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, qu'aucune clause de l'acte du 8 décembre 1980 n'exprimait clairement

l'application pure et simple de la convention collective ; qu'il s'agissait, pour Mme X..., de se faire rétablir dans les droits acquis qui lui sont expressément reconnus par la convention collective qui est claire

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sans répondre aux conclusions par lesquelles il expliquait "clairement" que la facture portant la mention "payé en espèce la somme de 8 000 francs

[R] et ordonné sa mise en liberté d'office, alors qu'il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu'un courrier, que lui a adressé un détenu, manifeste clairement l'intention

résulte pas des pièces de la procédure qu'un appel ait été formalisé contre l'ordonnance contestée, alors que la mention apposée au pied de l'ordonnance « je forme un référé-liberté collégial », qui est claire

clairement et de manière maîtrisée ; qu'en ne retenant pas le jugement supplétif produit par M.

conforme de l'arrêt du 6 juin 2001 que la société Romak France n'aurait joint à sa déclaration d'appel que le premier jugement rendu le 11 juillet 1996, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires

des déclarations de la victime le 22 janvier à 22 heures, recueillies par le lieutenant de police Evrard, que son agresseur portait " une barbe naissante plutôt claire " et que l'arrêt, qui a affirmé

dans le champ contractuel, de sorte que les époux [E] n'étaient pas fondés à prétendre qu'au moment de la conclusion du contrat, les clauses litigieuses portant sur l'objet du contrat n'étaient ni claires

[L] avait de manière claire et non-équivoque acquiescé à la poursuite des soins, la déléguée du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 397 et 405

clinique, dont la pratique commerciale avait été dénoncée par neuf plaintes ; que les enquêteurs ont examiné les plaintes de Mesdames Françoise D..., E..., Alain F..., François G..., Mesdames H..., Claudine

W... fait grief au jugement de rejeter son recours contre la décision refusant son inscription sur les listes électorales, alors, selon le moyen, qu'il a son domicile à l'adresse Espace Sainte-Claire à

exploitation à l'étranger et que l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1988) a rejeté les prétentions de la société ACI ; Attendu que la société ACI fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les clauses claires

réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que d'une part, la lettre adressée par la salariée depuis son domicile, suivie d'un arrêt maladie couvrant la période de préavis, manifestait une volonté claire

a proposé de percevoir les ASSEDIC jusqu'au mois de septembre, époque à laquelle il pourrait reprendre son travail, que la démission ne se présume pas et qu'à aucun moment il n'a manifesté de façon claire

X... le 14 juin 1983, la société Acapulco sollicitait clairement sa collaboration et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si une lettre du 30 novembre 1983 de la SCI Acapulco, rapprochée