H... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

J... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour entrave au fonctionnement régulier du comité

X... en compte courant d'associé n'était pas subordonnée à l'autorisation préalable des membres du comité de surveillance dès lors qu'il s'agissait « d'engager la société dans une dépense supérieure à

Denis, - La SOCIETE THOMSON CSF, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central

[Z] en tant que représentant du comité social et économique d'établissement Normandie au comité social et économique central et de déclarer M.

, dès lors que ce retard, loin de traduire une volonté d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, s'expliquait par la création récente du comité d'entreprise, l'entreprise venant de franchir le

la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail, et de onze comités sociaux et économiques d'établissement dont le comité social et économique de l'établissement de [Localité 12].

le délai de mise à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date d'envoi de la lettre informant l'assuré et l'employeur de la saisine du comité régional

En outre, est également inopérant l'argument invoqué par l'Urssaf selon lequel le comité de direction n'appartiendrait à aucune catégorie déterminée par le code du travail.

CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 17 juin 1999) d'avoir décidé que le défaut de concomitance entre l'élection des délégués du personnel et celle des membres du comité

X..., employé par l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (l'association) et directeur du comité départemental des Landes depuis 2001, a été désigné comme représentant syndical

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - le COMITE

jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarreguemines, 13 février 2003) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la désignation par le syndicat CGT de Mme X... en qualité de représentante syndicale au comité

certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation des entraves commises, alors : « 1°/ que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les décisions intéressant les conditions de

d'établissement n'avait pas fait preuve de déloyauté à l'égard de la société, son employeur, et omet de prendre en compte le fait que l'intéressé avait livré au comité d'établissement des informations

[T] [M], domicilié [Adresse 2], [Localité 23], pris en qualité de président du comité social et économique de l'UES médico-social du groupe Doctegestio devenu groupe Avec, 2°/ à l'association Comité

des fêtes de Saint-Privat d'Allier (le comité), une pierre tombée d'une tour en ruine appartenant à M. de Y... a blessé M.