de la société Ortran pour rupture du contrat de gestion du budget de publicité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat du 31 janvier 1985 stipulait avoir "pour objet de déterminer les conditions

avec offre de vente pour le 14 mai 2013 ; que Mme [A] l'a assignée en nullité du congé ; Attendu que Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du congé pour vente et d

Y... s'est marié ; que le 23 juin 2000, les bailleurs ont délivré un congé pour vendre à M.

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Le comité social et économique de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Reine, épouse X..., partie civile, décédée, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 14 septembre 1999 qui, dans l'information suivie contre Jean-Philippe Z..., sur

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Agence immobilière Sovimo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 20-20.495 contre

demeurant à Bellevue-La-Montagne (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit : 1 ) de l'Union pour le recouvrement des cotisations

de ses membres ; qu'au cas présent, la société soutenait que le syndicat FNCR ne satisfaisait pas à la condition d'indépendance dès lors que l'origine de ses revenus ne provenaient pas des cotisations

La société Axa France Iard a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

à compter de cette date que l'URSSAF peut calculer la régularisation annuelle des cotisations et en exiger le paiement ; qu'en affirmant que le fait que l'URSSAF soit susceptible de n'avoir connu les

Véronique MULLER, Conseiller, Greffier f.f., lors des débats : Madame Patricia GERARD, FAITS : La société General Logistics Systems France (société GLS), commissionnaire de transport, a confié

payés – donnant lieu au versement d'une indemnité de congés payés – même si, pour les besoins du service, ils ne peuvent prendre leurs congés qu'au cours de la période des vacances scolaires, période

ayant succursale à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de : 1°/ l'Union pour le recouvrement des cotisations

ayant succursale à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de : 1°/ l'Union pour le recouvrement des cotisations

de la sécurité sociale ; que les indemnités de congés payés, qui constituent une rémunération soumise à cotisations sociales, versées directement par une caisse de congés payés à laquelle l'employeur

P..., couverture décès 100 %, Condition (O) ; B...

INSEE de 1947 d'une rubrique 03-603 intitulée "jardinier-paysagiste, architecte-paysagiste" que le pouvoir réglementaire n'a pas jugé opportun de désigner comme une activité relevant des caisses de congés

de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARAJO Charles, partie civile, contre

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 juin 1994, qui l'a condamné, pour agressions sexuelles aggravées, à 7 ans d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt