Codes de loi français

Article A211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73

Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.

Article L6161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Ils sont transmis à l'agence régionale de santé ainsi qu'aux services d'inspection et de contrôle dans le cadre de leurs contrôles, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article 2

Les catégories d'instruments de mesurage et les méthodes de mesurage ou de contrôle métrologique qui peuvent faire l'objet du contrôle CEE sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat.

Article R312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, en application de l'article L. 631-1, le respect par les établissements de crédit des dispositions de la présente sous-section.

Article R3421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96

Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le chapitre 3 du titre II du livre Ier de la présente partie du code.

Article 3

contrôlées par l'organisme d'inspection sur une année civile.

Article L820-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

La convention détermine le cadre, les orientations et les modalités des contrôles.

Article L6116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Sont également soumises à ce contrôle : 1° Les personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs activités consacrées à cette gestion ; 2° Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint

Article R820-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Des conventions définissent les conditions dans lesquelles la Haute autorité peut avoir recours au concours de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article

Article 18

. – L'inspection-filtrage des véhicules comprend l'un au moins des contrôles : Les contrôles de sûreté et les opérations de fouille réalisés dans l'habitacle, le coffre ou les compartiments de stockage des véhicules de tourisme et de leur attelage, des

Article 10

Sauf décision contraire du chef de l'inspection, toute mission de contrôle est portée préalablement à la connaissance du responsable de la structure contrôlée.

Article D125-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

-Les organismes agréés se soumettent à un premier contrôle sur site au plus tard dans les six mois suivant l'octroi ou le renouvellement de leur agrément, puis à des contrôles sur site réguliers, réalisés au moins tous les douze mois.

Article R214-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Outre les agents mentionnés à l'article R. 210-1, les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du

Article R*1411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 78

L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire.

Article R1432-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43

Le contrôle budgétaire de l'agence régionale de santé est exercé par le directeur régional des finances publiques.

Article R232-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 29

Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article R. 232-49, y compris en refusant de compléter le procès-verbal de contrôle, la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal

Article Annexe II

Le numéro d'imprimé -“ Contrôle technique périodique ” ; 3. (3) La date du contrôle -“ Favorable ” ; 6. (8) La limite de validité du contrôle réalisé -“ Contrôle technique périodique ” ; En cas de contrôle technique périodique ou de contre-visite d'un

Article Annexe IV

VOLS DE CONTROLE 1. Cas d'exigibilité 1.1.

Article 1

Les listes des postes de contrôle frontaliers vétérinaires et phytosanitaires et des points de contrôles désignés par les autorités françaises pour la réalisation des contrôles officiels des animaux et des biens visés à l'article 47 du règlement (UE)