documents émanant de la seule société Mathias et sur le silence gardé par la société Cheminée Vulcain, puis Well cuisines à la réception de ces documents, pour en déduire que ces sociétés auraient commandé

la société Excelsior publications, en qualité de journaliste pigiste; que, par lettre du 12 novembre 1992, elle a pris acte de la rupture, aux torts de la société, en invoquant la diminution des commandes

loi du 25 janvier 1985; qu'en déniant toute valeur probatoire au procès-verbal de saisie-revendication dressé contradictoirement le 18 décembre 1992, ayant eu pour effet de rendre indisponibles les commandes

que les fonctions exercées par le salarié ne répondaient pas au critère de commandement exigé pour la première catégorie mais qui n'a pas recherché si ces fonctions comportaient une compétence et des

en matière de taxe (Paris, 28 janvier 2002) et les productions, que la société Au Lys de France ayant fait appel du jugement d'un juge de l'exécution qui avait rejeté sa demande en nullité d'un commandement

pour les faits commis à son encontre, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la passation de commandes

Par un jugement d'orientation du 14 mars 2024, dont la banque a relevé appel, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie du 16 janvier

THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - SAINT-GEORGES Richard, - FRITZ A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), Mme Y... a délivré à la société Tradinvest, preneuse à bail commercial, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

U... tendant à voir constater la caducité du commandement de payer du 20 janvier 2015, constaté que le commandement de payer du 20 janvier 2015 ne produit plus d'effet en l'état de l'annulation de l'assignation

Y... le mérite de la commande, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, l'insuffisance des résultats doit s'apprécier en fonction de l'activité

week-end, si le recours à ce travailleur intérimaire avait été rendu nécessaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité lié soit au lancement d'une nouvelle collection, soit à des commandes

Z..., qui signait le courrier, le lui ait soustrait frauduleusement ; qu'il retient que les commandes litigieuses ont été adressées à la société Laura par M.

nul ne peut donner lieu à l'aquisition de la clause résolutoire qu'il vise ; qu'en déclarant acquise la clause résolutoire de l'espèce, quand il résulte de ses constatations que le commandement qui la

X... a reçu notification de la Trésorerie principale de Chatou, par la poste, d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993 ; que son opposition

et 12 du décret n 59-1337 du 20 novembre 1959 ; alors, qu'à tout le moins, en n'examinant pas cette argumentation déterminante, d'où il résultait que le patron de vedette n'exerce pas en fait le commandement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cojean, société anonyme, dont le siège est 1, rue du Moulin,

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1994), que la société Grame a commandé