, 20 000 euros d'amende, 1 an d'interdiction d'exercice d'une profession médicale, le deuxième pour mise en danger délibérée d'autrui, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et 2 mois

alinéa 1er du Code pénal n'est constitué qu'à la double condition que l'objet ou le bien détruit appartienne à autrui et que le moyen employé pour le détruire ou le détériorer soit de nature à créer un danger

modifié, pris en application de l'article 44 du Code de la route, fixe les règles applicables à la signalisation, laquelle ne peut constituer une garantie assurée aux usagers contre les aléas et le danger

part de la victime la volonté de s'engager, malgré de hauts murs bordant la chaussée qui ne comportait, par ailleurs, aucun aménagement pour les piétons, ce qui caractérisait, avec la conscience du danger

fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable est la faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'une omission volontaire et de la conscience du danger

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix a relaxé Benoît X... du chef du délit de mise en danger

saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, il ne l'était que d'une action en paiement d'un rappel de factures prétendument impayées, hors la présence en la cause du client danois

usagers de la route ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le prévenu n'avait d'autre alternative que de changer de file, sans même le signaler préalablement et sans s'assurer de l'absence de danger

"que l'état de santé psychiatrique de la mère, s'il est reconnu, ne saurait justifier pour autant le comportement du père alors qu'il n'est pas établi, qu'il serait de nature à mettre l'enfant en danger

pénètre notre pays, qui progressivement sont en train de le coloniser et je m'honore et le Front National s'honore d'avoir été la première formation depuis 10 ans à essayer d'avertir les Français de ce danger

[G], lequel avait jeté un carton depuis le balcon sans s'assurer de l'absence de danger pour les personnes se trouvant en dessous, la cour d'appel a retenu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dante Gnuva, dont le siège est ...

que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-l du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

avérés du virus et l'exercice de son droit d'alerte par le CHSCT, n'avait aucun motif légitime de croire en un danger imminent pour sa santé et sa sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

était disproportionnée à l'attaqué ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, d la mesure de l'acte de défense doit s'apprécier au regard du danger

N..., aucun risque de réitération d'actes de violence, ni aucun danger effectivement couru par Mme L..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 3°/

des personnes après avoir pourtant relevé que le 14 avril 2014, l'huissier avait précisé dans son constat que « les abords sont saturés de véhicules garés de manière anarchique et présentant un réel danger