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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00235

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

X..., ès qualités, de ce qu'il se désiste de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ; Sur la recevabilité du pourvoi

Source officielle

Page 18 sur 191

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300947

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

G..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Pressoir, représentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e543

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Il a été licencié par lettre de Maître X..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la S. A. R. L. PUECH REDON, du 20 juillet 2009 pour les motifs suivants : " La S. A. R. L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301459

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

2011), que par acte authentique du 7 juillet 2006, la société civile immobilière S au carré (la SCI) a acquis de la société civile immobilière JLM (la société JLM), représentée par Mme A..., agissant ès

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a86527a11effc4b66d

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par acte d'huissier du 26 mars 2024, la société Alliance ès qualités a fait assigner en intervention forcée la société Axyme ès qualités.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda8cecdc6046d475ebd5f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'état des pièces en sa possession, et au regard des faits décrits ci-avant, la SELARL ETUDE [F], représentée par Maître [W] [E] et Maître [V] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU ODJAGER

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

67592de54f06387a26ce7698

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

AJILINK [L]-CABOOTER en la personne de Me [O] [L] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société CITE NUMERIQUE [Adresse 2] S.C.P.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

67592de64f06387a26ce76a2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

AJILINK [U]-CABOOTER en la personne de Me [K] [U] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société CITE NUMERIQUE [Adresse 1] S.C.P.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60408ebd7282443856822

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par déclaration au greffe du 15 juin 2022, la société MJ Alpes, ès qualités de liquidateur de la société Icarus, M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628be9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 3 mars 2021, Mme [F], ès qualités, a informé la SA Groupama ACC de la contestation de sa créance, faute de justification des règlements effectués auprès des personnes garanties.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310315

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Laprade énergie, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Egide, ès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01020

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Y..., ès qualités, un mandataire ad hoc a été désigné avec mission de tenir une assemblée générale des associés de la SCI appelée à se prononcer, notamment, sur la modification de ces stipulations et sur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8ad4781dc057dee7d3b

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par conclusions déposées et notifiées le 3 février 2022, la SELARL Mandatum représentée par Me [I] [Y], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3e63cdc6046d471f733c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Grosse délivrée le13 Avril 2026 À -Maître Ilan GUEDJ -Maître Laurent LAZZARINI PARTIES : DEMANDERESSE Madame [D] [U] Née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Agissant ès

Source officielle
TJ

Référés

686823c04965b5d9df319972

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Également représentée par son avocat, la société Assurances du Crédit Mutuel - Iard SA, ès qualités, a demandé en réponse au président, aux termes du dispositif de ses écritures, de : “Vu l'article 145

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10317

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

I..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société W..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ab3

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

qualités de toutes ses demandes, - condamner Maître Y...ès qualités aux dépens qui seront portés en frais de la liquidation judiciaire de la société Stragefi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87eb5

Appel

24 février 2006

24 février 2006

La SCP TADDEI-FUNEL, ès-qualités, assignée à personne le 14 février 2005, n'a pas constitué avoué. Le présent arrêt sera donc réputé contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d751

Appel

15 février 2011

15 février 2011

.- Y..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'Association Centre de Formation et Promotion des Maisons Familiales Rurales de Cantenay Epinard ... 49002 ANGERS CEDEX 01 L'A.

Source officielle
CC

civ3

EURL Cabinet Guinot et Locahomec/M. J

ECLI:FR:CCASS:2010:C300978

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

I..., ès qualités et M.

Source officielle