AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00235
12 mars 2013
12 mars 2013
X..., ès qualités, de ce qu'il se désiste de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ; Sur la recevabilité du pourvoi
Source officiellePage 18 sur 191
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300947
14 novembre 2019
14 novembre 2019
G..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Pressoir, représentée par M.
Source officielle