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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160418

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la dernière

Source officielle

Page 18 sur 22026

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02480

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé pris en ses six dernières

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d2

Appel

4 février 2020

4 février 2020

s'opposant à l'admission de la créance, s'agissant d'une hypothétique créance indemnitaire, qui en tout état de cause, compte tenu de sa connexité avec la dette de loyer, viendrait se compenser avec cette dernière

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd82a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Dans ses dernières conclusions comportant appel incident, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 16 septembre 2019, la FDJ demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : * dit

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb962cee77b974bfa651ce

Appel

21 février 2019

21 février 2019

infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive dirigée à l'endroit de la société Le Mawuna, et statuant à nouveau, condamner cette dernière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100756

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Y... a assigné Mme X... en partage ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses quatre premières et cinq dernières branches, et le troisième moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fd9ad0737e417a18e86a176

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La Cour confirme intégralement le jugement entrepris, sauf à ramener le montant de la condamnation de l'EURL LE DÔME à la somme de 109.363,66 euros arrêtée au 26 mars 2019, outre intérêts postérieurs

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

X-EN-PROVENCE du 20 avril 1995 qui, dans l'information suiviec/Jean-Louis X

613725bbcd580146774201aa

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

chef de pratiques anticoncurrentielles et complicité de ce délit; "aux motifs que s'il est acquis aux débats que les entreprises regroupées au sein du GIE BGP et s'étant dissimulées successivement derrière

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fee2

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

(cote D 164) que cette dernière, âgée, a des difficultés à s'exprimer en francs actuels, confondant anciens et nouveaux francs, qu'elle n'a jamais fait cadeau d'une somme d'argent à Joëlle B... et qu'à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b907

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Elle demande à la Cour , en l'état de ses dernières écritures : * de réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée au paiement de rappel d'indemnités sur le fondement de l'article 28 de la convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100898

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

du coût de la construction ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les trois dernières

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdad79bc4120a6a40158690

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Vu l'appel interjeté le 22 février 2017 par la société Armoric System Express à l'encontre de cette décision ; *** PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société Armoric System Express, par dernières

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb6df6d696695f1ee4bef

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Vu les dernières conclusions de la société Doux, prise en la personne de ses mandataires-liquidateurs, appelante et intervenante volontaire, déposées et notifiées le 19 novembre 2018, par lesquelles il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100257

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

lettres adressées par le magistrat chargé du contrôle des expertises datées du : - 19 juillet 1999 dans laquelle il déclare accorder un dernier délai jusqu'au 30 octobre 1999 en ajoutant que cette dernière

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CA

1ère chambre civile A

5fd9147507da56af3fdc2ac0

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

l'intégralité de celles-ci à charge pour elle de recouvrer l'ensemble de ces montants sur la société SBC et a rappelé que la société Axa était condamnée à garantir la société SBC des sommes que cette dernière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b980431a233a061f78d

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

étant bénéficiaire des engagements ainsi contractés au bénéfice de la société GROUPE [R] et des filiales de cette dernière, de juger que la société [R] CCVC est recevable et bien fondée à se prévaloir

Source officielle
CC

comm

613723f5cd58014677410665

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

chose donnée à bail, a assigné le 16 novembre 1993 les sociétés Céric et Slibail en nullité du contrat de crédit-bail et en paiement de différentes sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières

Source officielle
CC

comm

61372451cd58014677414824

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

redressement judiciaire le 18 mai 1995, puis en liquidation judiciaire ; que l'usine de Béziers a été cédée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en ses deux dernières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00648

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Invoquant la présence au sein de l‘établissement de candidats lors des dernières élections professionnelles, la société a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01122

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière

Source officielle