défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus

cassation pris de la violation des articles 221-1, 221-3 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 2 a été rédigée de la façon suivante : "la tentative de meurtre ci-dessus

européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ; " aux motifs que l'analyse des faits ci-dessus

européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ; " aux motifs que l'analyse des faits ci-dessus

européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ; " aux motifs que l'analyse des faits ci-dessus

menacé ses voisins de son arme constituait le délit de violence volontaire n'ayant pas entraîné d'incapacité pour avoir été commis avec usage ou menace d'une arme, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus

X... l'avait demané dans ses conclusions, et en se bornant à allouer à ce dernier une somme de 150 000 francs toutes causes confondues, la cour d'appel a méconnu la règle ci-dessus énoncée ; "alors, d'autre

B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes ci-dessus visés ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les juges judiciaires n'avaient pas le pouvoir d'apprécier

Michel X... a été menotté et en omettant de statuer sur les chefs de tortures physiques et morales résultant des violences exercées sur sa personne, la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus

. ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 1641 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant, à la suite de l'erreur dénoncée ci-dessus, de rechercher si le recours engagé le 4 décembre 1990 par la société

l'existence d'un préjudice économique invoquait la perte des avantages vieillesse auxquels Mme Y... aurait pu prétendre à l'âge de 60 ans si elle avait survécu, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus

et en ce que la question n 6 est formulée de la manière suivante : "les agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ci-dessus spécifiées à la question n 4 ont-elles été commises alors que X...

sociale, mais sont soumises au droit commun des contrats ; que la convention stipulant que toute incapacité de travail égale ou supérieure à 66 % sera réputée totale et donnera droit à la rente ci-dessus

handicapées qui dispose que "sauf faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus

aux diligences à accomplir relativement aux déclarations fiscales ; qu'en procédant à cette distinction non prévue au contrat, la cour d'appel a dénaturé la lettre de mission et violé le principe ci-dessus

composition comprenant le seul président, quand le jugement attaqué avait été rendu par une formation collégiale, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus

prononcer sur la responsabilité civile de l'employeur de la victime et ne peut que déclarer recevable sa constitution de partie civile, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus

Financières '' ; qu'en décidant que la clause s'appliquait à la salariée sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si celle-ci «occupait l'un des douze métiers listés de manière exhaustive ci-dessus

d'excès de vitesse mentionné par la lettre de licenciement, que : ''L'employeur retient à l'appui du licenciement, 6 excès de vitesse commis entre le 18 août et le 2 octobre 2015, de 2 à 4 km/h au-dessus

arrêt rendu le 16 janvier 2026, à l'issue d'une audience qui s'était tenue le même jour, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 194 et 199 du code de procédure pénale et le principe ci-dessus