Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, -

de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle PIWNICA

Dominique B..., demeurant ..., 9°/ de Mme Véronique X..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Dominique X..., demeurant ..., 7 / de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ..., 8 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

Dominique X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise Lasserre, 3 / de la société AXA Assurances, dont le siège est ..., prise en la personne

(Seine-Saint-Denis), 2 / de Mme Dominique Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 3 / de Mme Francine X..., demeurant ...

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A. Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juin 2024, présentée par M. A. Considérant ce qui suit : 1.

suivant : Attendu que François X... est décédé le 5 août 1994 en laissant à sa succession ses trois enfants, André, Christiane et Jacques ; qu'il détenait notamment des parts sociales du GFA du Domaine

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat du SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES et de la SARL 100 % RADIO et autres et de la

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Levallois-Perret, - les conclusions de M.

enregistrés les 28 mai 1986 et 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 78919, présentés pour l'UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES DE GRENOBLE dont le siège est à Grenoble (domaine

d'Azur (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de la société les Maîtres Vignerons de la presqu'île de Saint-Tropez Gassin, domaine

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A...; 1.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...; 1.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de

C/IRAM, Domaine Universitaire, 38400 Saint-Martin d'Hères, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 2000 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance

Miguel X..., domicilié ..., C/IRAM Domaine Universitaire 38400 Saint-Martin d'Hères, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 2000 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la