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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01878_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il y a donc lieu de procéder à un supplément d'instruction à cette fin, tous droits et moyens des parties étant réservés jusqu'en fin d'instance.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02596_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Par suite, si ce jugement avant dire droit vise les conclusions des demandes de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02267_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 29.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un arrêté du 10 février 2021 le maire du François a fait droit à sa demande. La société Presco a déposé un permis de construire modificatif le 30 novembre 2021.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00039_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur le droit applicable : 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00579_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Sur la requête n°22DA00579 : En ce qui concerne les moyens écartés par le jugement avant dire droit : 7.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00700_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 15.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit () ". 9.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B A demande que la cour fasse droit aux conclusions de la requête.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00720_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur le droit applicable : 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01503_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par un jugement avant-dire droit n° 1703044 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il y a donc lieu, dans ces conditions, de prescrire, avant dire-droit, un supplément d'instruction aux fins, pour la SNC Hôtelière de Loon-Plage, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04011_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

d'asile, et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New York sur les droits

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00239_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 25.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Ainsi, l'arrêté en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02195_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03132_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

B, par la voie de l'appel incident, fait appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions indemnitaires. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

Source officielle

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SIREN 982319311Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

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SIREN 035920388Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

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COMPLEXE ALGO-SOLAIRE DE L'HERS, SPIRULINE DE L'HERS RIVE DROITE

SIREN 841618192Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPLEXE ALGO-SOLAIRE DE L'HERS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 5 rue Drouot 75009 Paris Capital : 28102725.00 EUR Numéro unique d'identification : 841618192 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SPIRULINE DE L'HERS RIVE DROITE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 5 rue Drouot 75009 Paris Capital : 100.00 EUR Numéro unique d'identification : 842123119 Lieu

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