Representatives of the parties   Government:   Christopher Whomersley , Agent , David Pannick and Mark Shaw , Counsel , Nichola Samuel and Gillian Harrison , Advisers ;   Applicant:   Anthony Engel

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le président-rapporteur, S.

Engel La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Engel La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Engel,   Counsel , Mr   G.B. Barrett ,   Adviser . The Court heard addresses by Mr Engel and Mr Pannick. THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE A.

    Se référant au paragraphe 82 de l'arrêt Engel et autres c.

aim, namely to preserve the functioning of the Bundeswehr and thus to maintain order within the armed forces (compare Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs and Gubi , cited above, § 46 and Engel

Pour être justifiée au regard de l’alinéa b) de l’article 5 § 1, la détention ne doit donc pas avoir de caractère répressif ou punitif (voir, entre autres, Engel et autres c.

    In a comparable case against Romania involving minor offences, the Court held, on the basis of the “ Engel criteria” (see Engel and Others v.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

    Turning to the circumstances of the present case, the Court finds that, based on the “Engel criteria” (see Engel and Others v. the Netherlands , 8   June 1976, §§ 82-83, Series A no.

Le principe d'égalité de traitement constituant une notion du droit de l'Union (arrêts du 19 octobre 1977, Ruckdeschel e.a., 117/76 et 16/77, point 7, ainsi que du 6 octobre 2011, Graf et Engel, C-506/

la juridiction compétente territorialement, dès lors qu'il concerne deux Etats distincts de l'Union Européenne ; qu'au vu de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (arrêt ENGLER

déclaré incompétent au profit du Tribunal de Tournai (Belgique), lieu de son siège social ; AUX MOTIFS QUE « pour déterminer la compétence territoriale, s'applique la jurisprudence européenne dite Engler

    Mirta BJELIK ENGLER is a Croatian national who was born in 1970, lives in München and is represented by D.REŠETAR, a lawyer practising in Osijek.  

On 28 November 2005 the Engels Town Court found the applicant guilty as charged and sentenced him to ten years’ imprisonment.

une procédure fiscale concerne une majoration d’impôt, elle relève certes de la notion d’«   accusation en matière pénale   », selon le sens autonome donné à celle-ci par la Cour (critères Engel

Türkiye 03/05/2018 Erdal ŞAHİN 1976 Izmir Turkish Gökhan ENGEL 5. 25335/18 Cantav v. Türkiye 22/05/2018 Sedrettin CANTAV 1972 Yalova Turkish Yüksel GENÇ  

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le président-rapporteur, S.