l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'après avoir pris connaissance de la difficulté née de l'affectation de parties des lieux à usage d'habitation au regard de la matrice

l'article 375 du code de procédure pénale ; "et aux motifs éventuellement adoptés que, sur l'indemnisation des préjudices ; que depuis le 4 septembre 2011, Mme A... n'a plus aucune nouvelle de son fils Mathis

conscience au moment de son utilisation et de sa détention de l'altération de la vérité dans le document produit ; que l'examen des pièces fait apparaître l'existence d'actes dactylographiés à partir d'une matrice

Il déclare qu'elle est illégale en ce qu'elle n'est pas rémunérée et qu'elle n'est pas limitée dans l'espace.

formé par Mlle Gerty Z..., demeurant Dos d'Ane, 97113 Gourbeyre, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Espace

de l'infraction qu'ils déclarent un prévenu coupable d'avoir commise ; qu'en déclarant Serge X... coupable d'avoir méconnu l'interdiction faite par l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme, dans un espace

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001), que par acte sous seing privé du 27 mars 2000, la société GAC a conclu avec la société Espace

d'un accident à [Localité 3], en qualité de piéton, impliquant un véhicule immatriculé en Angleterre » ; que les dommages résultant de cet accident, survenu sur le territoire d'un État alors partie à l'Espace

de la clause de non-concurrence, alors « qu'une clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

juin 2018 à Mme [H] (l'assurée) un refus de versement d'indemnités journalières pour la période du 12 au 26 août 2017, au cours de laquelle l'assurée s'était absentée de son domicile pour se rendre en Espagne

, Georges et Thouvenin", il faut lire "SCP Mattei-Dawance" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 243 D du 31 janvier 1995 ; Dit qu'en page 3, à la quinzième ligne, au lieu de la "SCP Mattei-Dawance

A... a été effectivement transféré en Espagne le 5 avril 2022.

demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'opérateur qui invoque l'épuisement du droit du titulaire de la marque, d'établir le consentement de celui-ci à la mise sur le marché au sein de l'Espace

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à évacuer l'espace grillagé à usage de stockage de pneus situé à l'extérieur et au nord du bâtiment loué, d'ordonner son expulsion et de la condamner au

Un arrêté de transfert vers l'Espagne a été pris à son encontre le 14 mars 2019 et a été exécuté le 11 juillet 2019. M.

C'est au nom d'Eugène Y... et de cette société DPIM qu'avait été loué un certain nombre de véhicules ayant servi au transport de la résine de cannabis depuis l'Espagne.

5 du Code de la route, 5 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'espace

Z... avait entrepris un dépassement sans s'être assuré qu'il disposait d'un espace suffisant et qu'il pouvait le faire sans danger ; Mais attendu que les motifs rappelés par le moyen ne comportent aucune

      ALFONSO MARIA RUIZ-MATEOS, JIMENEZ, né en 1935, domicilié à         MADRID   8.

soulevée par l'avocat de Mohamed X... doit être rejetée comme mal fondée ; qu'au fond, en dépit de ses dénégations, ont été rassemblés contre Mohamed X... des indices tenant aux contrôles effectués en Espagne