Pradel, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme [N], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Matmut, et après débats en l'audience

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [O], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association Adar Flandre métropole, et

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [M], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [H], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Soltner, avocat de M. [D], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [Z], et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [F], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bovis avocat, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [B], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [K], et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Astae, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [D], et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [P], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [W], et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de la société Bensaid Avocats, de la SCP Boucard-Maman, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [C], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Soltner, avocat de Mme [P], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Six et associés, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [K], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [V], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Arès, après débats en l'audience publique