qu'Auguste X... a été déclaré coupable de complicité des délits de détournement de destination privilégiée de produits pétroliers commis par Jean Y..., Jean-Marie Z..., Richard A..., Abdel B... et Fabrice

ne peuvent être assimilées à des produits de consommation courante ; " alors que la cour d'appel n'a pas recherché si X... ne proposait pas la vente des produits provenant exclusivement de sa fabrication

commerce de gros du 23 juin 1970 et non celle de la transformation de la matière plastique ; que la convention collective du commerce de gros ne mentionne nulle part dans son champ d'application la fabrication

), de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une certaine somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la société Triconfort ayant pour finalité économique la fabrication

-K... soutenaient que, à tout le moins, il fallait retenir que la société Monceau générale assurances avait manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention de la société Gandouin sur la

permettant à un salarié, Jean-Claude Y..., de procéder à une opération de nettoyage sur le rouleau d'une bande transporteuse d'une presse à bloc de marque Brouiller, intervention non indispensable à la fabrication

X... est mis en cause par la majorité de ses collaborateurs, à tous les niveaux hiérarchiques de la chaîne de fabrication, les employés ayant fait remonter l'information sur la qualité des viandes qu'ils

Fabian, contre l'arrêt de la cour d'assises du GERS, en date du 17 juin 2003, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, et 10 ans de suivi socio-judiciaire

l'identité tout au long de la procédure ; qu'à la suite de la décision du tribunal ordonnant la réouverture des débats aux fins d'entendre les témoins du prévenu et les gardiens de la paix concernés, Fabienne

du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée, outre le président, de Mme Geneviève A..., premier juge au tribunal de grande instance de Marseille et de Mme Fabienne

présentant comme l'assistante de sa conseillère bancaire, qui lui avait expliqué qu'il avait été nécessaire de supprimer des bénéficiaires de virement pour déjouer une attaque informatique et qu'il fallait

d'éléments corporels ou incorporels susceptible de s'inscrire dans le cadre du transfert d'une entité économique autonome, la reprise de fait d'un fonds de commerce par le maintien dans le même atelier de fabrication

moyen, que la cour d'appel ne devait pas exclure l'appontement de déchargement utilisé par la société DTM du domaine public national pour l'incorporer à la zone portuaire de Tonnay-Charente, qu'il lui fallait

Z... de pourvoir seul à la fabrication du pain, constituaient bien un motif économique de licenciement, et que le reclassement de M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Andreotti Photogravures, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

en conséquence être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'ils cessent de bénéficier de ce régime suspensif, peu important que cette énergie thermique n'ait pas été utilisée pour la fabrication

[L], engagé le 27 avril 1992 par la société [1] en qualité d'agent de production, a été classé en 1998 au coefficient 190, catégorie 4C de la convention collective nationale des industries de fabrication

des Douanes ; qu'il a ajouté que connaissant la position de Bruxelles qui devait durcir les critères des produits entrant dans la communauté, la société Miprolact a installé en 1995 une unité de fabrication

non-concurrence ; qu'il a été licencié le 4 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes en sollicitant notamment l'application de la Convention collective nationale de la fabrication

; que, pour s'opposer à cette prétention, la société Kobold instrumentation a contesté l'application de cette convention collective en faisant valoir que son activité en France n'était pas la fabrication