se fondant ainsi, pour apprécier la recevabilité de la tierce opposition, sur les motifs de l'arrêt attaqué, cependant que son dispositif ne comportait, suivant ses propres constatations, aucun chef faisant

telle assistance, pour en déduire qu'il convient de rejeter la demande présentée de ce chef par la partie civile, sans examiner la pertinence de cette demande que l'exposante justifiait, d'une part en faisant

3° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Georges B... coupable du délit d'usage d'attestations faisant

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1191 F-D Pourvoi n° W 15-21.653 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme K....

valoir que contrairement à ce que prétendaient les intimées, les comptes de la société Gayant, faisant notamment apparaître les dettes contractées à l'égard des sociétés Orion et Partners, avaient été

l'arrêt de la condamner à payer à la société Blanchet la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la revendication ne rend pas les marchandises vendues faisant

l'arrêt du rejet de sa demande en remboursement des taxes d'octroi de mer et additionnelle à cet octroi payées en 1996 et 1997, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en laissant sans réponse ses conclusions faisant

licenciement ne suffit pas à démontrer l'inexécution de l'obligation de reclassement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et violé, ce faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M.

régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant

régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant

régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant

Mme R... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors « qu'en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit

En revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M.

parcelle [...] est la propriété indivise de Mme Z... et du syndicat des copropriétaires du [...]                 , et de rejeter leur demande au titre de la prescription acquisitive d'une courette faisant