publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défendeur à la cassation.

générale des finances publiques).

Vu : - la Constitution ; - la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents : M.

Elles soutiennent que : - l’article 11 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale a permis la création de syndicats mixtes pour gérer une zone d’activités

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée « le mandataire financier ».

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, et un mémoire en réplique, enregistré le 21 janvier 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris

publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, agissant sous l'autorité de la direction générale des finances publiques, dont le siège est [...] , défenderesse

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; -

de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier".

publiques de Midi-Pyrénées du département de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre les rôles généraux des impôts directs locaux comportant des

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 février 2025 et 20 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.