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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722e3cd58014677402c78

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722aecd5801467740008a

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722b7cd58014677400860

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Fouret, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deac75cdc6046d473ef45c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Bruno FOUCHET, Juge, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0835cdc6046d47453155

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0877cdc6046d4745354f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0affcdc6046d47455df8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Bruno FOUCHET, Présidente, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0b2bcdc6046d474560a7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Bruno FOUCHET, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0b41cdc6046d4745622e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Bruno FOUCHET, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0b58cdc6046d47456374

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Bruno FOUCHET, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0b6fcdc6046d474564fe

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df150ccdc6046d4746aa55

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df151dcdc6046d4746ab81

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df172acdc6046d4746cc2d

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Bruno FOUCHET, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df173bcdc6046d4746cd27

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Bruno FOUCHET, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df20cecdc6046d4747e743

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df2821cdc6046d4748961a

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df2e69cdc6046d47494c55

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df3201cdc6046d47498f89

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme [F] [E] Délibérée par les mêmes Juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6ebdcdc6046d47b82b53

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Bruno FOUCHET, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Source officielle

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