supplémentaires de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2016 et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 et 2017.

Frédéric, demeurant brigade de gendarmerie nationale - 37210 VOUVRAY Partie civile, intimé Non comparant ni représenté COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président

Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

l'intervention de l'arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a mis les personnes installées au lieu-dit " Le Pré aux Bœufs ", sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps

Frédéric AA, demeurant ..., M. Pierre AB, demeurant ..., M. Philippe AC, demeurant ..., M. Philippe AD, demeurant ... et le Syndicat des Vérificateurs, dont le siège est chez M.

Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, en toutes matières, tous actes, arrêtés, correspondances, décisions, requêtes et circulaires relevant des attributions de l'Etat

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

PARIS Substitué par Me Sarah HAFSA, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [W] [P] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Comparante en personne Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric

Vu la procédure suivante : La société Corsaire SAS, la société Trotel Distribution, la société Corse de Distribution - SOCODI, la société La Brasserie du Fino, la société Presse du Finosello et la société

Frédéric Dieu, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frédéric Y... ... 69009 LYON Intervenant volontaire assisté de Me Hervé RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON En présence de M.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN

Frédéric BO, demeurant ... ; M. Olivier BP, demeurant ... ; M. Boris BQ, demeurant ... ; M. Luis BR, demeurant ... ; Mme Amélie BS, demeurant ... ; M.

L2P [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Frédéric BERNAL de la SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT, avocats au barreau de PAU ET : DEFENDEUR(S) : S.A.R.L.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2 / Gaz de France (GDF), établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse

maltais INVESTCAPITAL LTD, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de Malte sous le numéro C 62911 - dont le siège social est sis [Adresse 5], MALTE Représentée par Maître Frédéric