AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme d'assurances, dont

implicite de rejet opposée par la Polynésie française à sa demande de reconstitution de carrière, d'enjoindre à celle-ci de reconstituer sa carrière, de condamner la Polynésie française à lui verser, en

1988 à Melun, de Mohamed X..., né à Hammam Mélouane-Blida (Algérie) le 29 décembre 1957 et de Houria Y..., née à Bouzaréah-Alger (Algérie) le 5 décembre 1960, a obtenu un certificat de nationalité française

[R] ET FRERES Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre

PIREYRE, président Arrêt n° 861 F-D Pourvoi n° E 20-15.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

et, d'autre part, a reconstitué sa carrière dans le cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives de la fonction publique de la Polynésie française.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.

SOCIETE RENAULT, SYNDICAT NATIONAL DE LA METALLURGIE DES HAUTS DE SEINE (SYMETAL 92) le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES

CF 07022007 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - C/ [J] [Y] S.A.

BONIN CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Catherine CARRIERE-PONSAN Me France CHARRUYER REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Ville (Var), l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES AGRICOLES DE PUGET VILLE, dont le siège est à la mairie de Puget Ville, le COMITE DE DEFENSE CONTRE LE PROJET D'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE

Enfin, aux termes de l'article 24 de ce statut, dans sa rédaction initiale : " Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent.

- FAITS ET PROCÉDURE : Philippe X..., né le 13 juillet 1953, a sollicité auprès de la CRAM MIDI PYRÉNÉES un relevé de carrière qu'il a reçu le 22 décembre 2008.

Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 840 F-D Pourvoi n° Q 23-16.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 16 Septembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09547 Décision

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 MAI 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

[F] s'est vu refuser par l'institut de prévoyance Irp Auto, le versement d'une indemnité de fin de carrière pour défaut de cotisations suffisantes.

PIERRE FRANCOIS SERAIENT NES A PANCHERACCIA ET AURAIENT, EN LEUR QUALITE DE MILITAIRES DE CARRIERE ET PAR APPLICATION DES ARTICLES L12 ET L 13 DU CODE ELECTORAL, LA FACULTE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION

de sa carrière.