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11] représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0253 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL

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61372633cd58014677423bc8

Cassation

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19 février 2003

qualité de bailleur et Carolle X... en qualité de preneur (pièce 5.1) ; que le loyer principal mensuel du local est de 26 500 francs (pièce 5.1) ; que la Banque de l'Economie du Commerce et de la Monétique

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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1128JUD002570194

Admin. suprême

28 novembre 2002

Ce chiffre est modeste par rapport à la valeur supérieure indiquée dans le rapport du cabinet Lambert Smith Hampton produit par le Gouvernement, encore que les deux documents emploient la même méthodologie

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD001983204

Admin. suprême

7 décembre 2010

Les parties pertinentes du rapport se lisent ainsi : « Le bâtiment des hommes offrait un contraste saisissant entre le grand volume de la galerie centrale et l'entassement dans les locaux

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1980:1106JUD000736776

Admin. suprême

6 novembre 1980

Guzzardi was removed from Milan gaol and taken under police escort to the island of Asinara, which lies off Sardinia. B. The measure of "special supervision" applied to the applicant 12.

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