APPELANTE DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [S] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Gwénola AVIGNON de la SELARL GBA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Gaëlle

APPELANTE DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [G] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Gwénola AVIGNON de la SELARL GBA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Gaëlle

Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Charbonnel pour l’EPFIF et les observations de Mes Vaseux et Destal de la SELAS de Gaulle-Fleurance & associés pour les sociétés Mousset et Cypréos

REQUETE N 7.418 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DECIDANT QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS

Jean-Yves BERGOUNHE JUGES Mme Gaëlle ANDERSON : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier GREFFIER * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/04/2025 VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Gaëlle ANDERSON M.

DBVH-V-B7H-IYSK AV JUGE DE L'EXECUTION DE CARPENTRAS 24 mars 2023 RG :23/00080 [V] C/ [B] [W] Grosse délivrée le 13 OCTOBRE 2023 à Me Martine PENTZ Me Gaël

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Gaëlle ANDERSON M.

APPELANTE SARL MOUSSET LOGISTIQUE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-claude PERIE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Gaelle BALLOCCHI, avocat au barreau de MARSEILLE

Délibéré à l'issue de la séance du 15 septembre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1987 et 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES

C / Gaëlle Z...

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Gaëlle ANDERSON M.

CHARLES DE GAULLE A NOGENT SUR MARNE VAL-DE-MARNE ; 2° MME A..., DEMEURANT ... A SAINT-MALO ILLE ET VILAINE ; 3° M. Y..., DEMEURANT ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Galeries du Papier Peint, société

Jean-Yves BERGOUNHE Mme Gaëlle ANDERSON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/04/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR

Dominique VAUTHIER : Mme Gaëlle ANDERSON JUGES M.

Dominique VAUTHIER : Mme Gaëlle ANDERSON JUGES M.