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évolue en fonction des variations des traitements des fonctionnaires ; Considérant que Mme X..., épouse du requérant et employée en qualité d'agent public par la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô

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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION ELECTORALE QUE LE SYNDICAT CGT ET LE SYNDICAT CFDT AURAIENT FONDEE SUR LE REFUS DE LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS GRANTIL

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chambre civile A ARRET DU 30 Avril 2015 APPELANTS : [W] [O] [J] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 5] (AIN) [Adresse 3] [Localité 3] représenté par la SELARL CABINET LAURENT GRANDPRE

les éléments retenus par l’administration, issus notamment de l’assistance administrative internationale, pour conclure qu’elle avait connaissance que les factures établies par les sociétés Technics, Gransco

contrat de travail applicable à l'époque des faits litigieux, Monsieur X... devait assurer l'exécution de sa prestation de travail sur le site de ST HILAIRE DU HARCOUET, localité distante de 60 Kms de GRANVILLE