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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200249

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

; que pour retenir l'existence d'un contrôle conjoint, la cour d'appel a relevé que des courriels communs aux fins de demande de pièces, avec utilisation du pronom "nous", avaient été adressés au groupe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00564

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; qu'il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué ; que le secteur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00945

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 mars 2024), la société TNT Express International, qui faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00942

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon les arrêts attaqués (Paris, 19 décembre 2023), le groupe TNT, spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, comprenait plusieurs filiales sur le territoire national, parmi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00944

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 mars 2024), la société TNT Express International, qui faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00943

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 mars 2024), la société TNT Express International, qui faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au

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soc

61372516cd5801467741aded

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 22 mars 2005), que le groupe Aspocomp a racheté, en novembre 1998, au groupe Philips, la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00729

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

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cr

6137262acd580146774236f5

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

le conseiller référendaire SAMUEL et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GROUPEMENT

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soc

61372412cd58014677411e02

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

à laquelle elle appartenait ; qu'en reprochant à la société Simax d'avoir limité ses explications dans la lettre de licenciement à la compétitivité du seul secteur européen du groupe, la cour d'appel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00194

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Après mise en demeure de respecter leurs obligations contractuelles et légales, la société Groupe K a assigné la société Bliss, MM.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00523

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Ce plan prévoyait notamment la suppression des 11 postes de responsables groupe vente, regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle et la création de 5 postes de responsables régionaux des ventes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00193

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Groupe

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201962

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Louvre Hotels Group

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civ3

613721fecd580146773f9572

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

.) ; que le maître de l'ouvrage, estimant que le groupe électrogène installé n'était pas conforme à ce qui avait été convenu et que sa puissance était insuffisante et se plaignant de désordres et d'un

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soc

61372295cd580146773fec1f

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Assurances mutuelles de France, Groupe Azur, société anonyme, dont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00010

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

de transmettre certaines informations de comptabilité de gestion permettant d'apprécier la rentabilité du groupe et que la société ITM formation ne justifie pas de la situation économique du groupe auquel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00351

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Hk Group, défenderesses à la cassation.

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CC

soc

613724bfcd580146774180c4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

qui refuseraient leur mutation géographique ; que sans attendre le refus éventuel de cette proposition par certains salariés, le recensement des postes disponibles dans les différentes filiales du groupe

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CC

soc

613724b3cd58014677417a32

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

distincts, dont le "groupe spécifique"-auquel appartenait les "assistantes sociales", et le "groupe B 8 bis" auquel appartenait les "assistantes sociales responsables du service social après quatre ans

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