B ; - et les observations de Me Heilman, représentant M. A, qui maintient ses écritures. Considérant ce qui suit : 1.

In the context of Article 40.1 of Bunreacht na hÉireann , it has been held that when comparing the different treatment of persons, it is important not simply that the persons can be said to be similar

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 octobre 2023, 23 avril, 29 mai 2024 et 3 juillet 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune d’Angliers, représentée par la SELARL Thomé Heitzmann

situé [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] JAPON Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Pierre HEITZMANN

social situé [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] JAPON Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Pierre HEITZMANN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Heitzmann, représentant la

    The village headman, the title registry office, the birth registration office, the gendarmerie and the police department in Çorlu also informed the Ministry that they had been unable to ascertain

de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gilles VAISSIERE de la SELARL GILLES VAISSIERE, avocats au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Fabienne MIGNEN HERREMAN

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - et les observations de Me Heilmann, substituant Me Masson, représentant Mme C..., qui reprend les moyens soulevés

Barreau de Brive, avocat plaidant DÉFENDERESSE LE CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAG ES LACUSTRES [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Romain THOMÉ de la SELARL THOMÉ HEITZMANN

Par un contrat conclu le 8 septembre 2011, le SIAG a confié le marché de travaux à un groupement d'entreprises composé des sociétés Riva, Heitmann et Sovep Environnement.

The message was given by the headman ( muhtar ) of the village.

nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Marc MONTI de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 Représentant : Me Jérôme HEIDMANN

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 732 028 154 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social 1 boulevard Hausmann 75009 PARIS Représentée par Maître Fabienne MIGNEN-HERREMAN

Irena PÖRSCHMANN 21/03/1956 Praha German Ingo-Jens TEGEBAUER   43514/09 06/08/2009 Dusanka ANDRIC 06/05/1964 Rheda Serbian   Predrag SAVIĆ   60577/09 09/11/2009 Alfred GÜNTHER 29/08/1943 Heiden

Gironde suivant déclaration d'appel en date du 26 avril 2024, à : Etablissement Public CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, [Adresse 2] représenté par Maître Sarah HEITZMANN

avocat plaidant INTIMÉES EPIC RATP N° SIRET : 775 663 438 01906 [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Romain THOME, avocat au barreau de PARIS, toque : C0920, substituée par Me Sarah HEITZMANN

    In support of their legal aid claim, both applicants submitted to the Istanbul Administrative Court certificates from the office of the headman (muhtarlık) attesting to their indigence, certificates

Alexandre Therre, rapporteur publique, - les observations de Mme B, - les observations de Me Heidmann, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Canardière B et la société Immo 4,

) under former Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by four Austrian nationals, Walter Schweighofer, Hans-Dieter Rauch, Peter Heinemann