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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cc0
7 février 2007
7 février 2007
mille sept, par René SALOMON, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE :Monsieur Gérard X... né le 29 Décembre 1943 à AURILLAC (15000) ... représenté par la SCP Henr
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6253cb94bd3db21cbdd8dd5a
5 septembre 2007
5 septembre 2007
46000 CAHORS Maître Christian X... ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SA CLINIQUE DU QUERCY Demeurant ... 31000 TOULOUSE représentés par la SCP Henri
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6253c938bd3db21cbdd879c8
30 octobre 2005
30 octobre 2005
Janvier 2004 D'une part, ET : COMMUNE DE SOS représentée par son Maire actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège Dont le siège social est Mairie 47170 SOS représentée par la SCP Henri
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6253c9bfbd3db21cbdd89273
17 octobre 2007
17 octobre 2007
représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats Association PACT HABITAT & DEVELOPPEMENT De LOT ET GARONNE, prise en la personne de son représentant légal actuellement
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6253cadcbd3db21cbdd8c53d
20 août 2008
20 août 2008
son Président du Directoire actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège Dont le siège social est Tour Cristal 7-111 quai André Citroën 75000 PARIS représentée par la SCP HENRI
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6253ca50bd3db21cbdd8aa6e
22 janvier 2008
22 janvier 2008
IART, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP Henri
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6253ca93bd3db21cbdd8b6a8
25 juin 2008
25 juin 2008
personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 3, Allées du Grand Saint Bernard 91080 COURCOURONNES représentée par la SCP Henri
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6253c93bbd3db21cbdd87a6d
5 décembre 2005
5 décembre 2005
A. 47, dont le siège social est Rue Mendès-France Lieudit " Payrol " 47550 BOE représentée par son représentant légal agissant en cette qualité audit siège représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués
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6253ca93bd3db21cbdd8b6b2
11 juin 2007
11 juin 2007
ASTAFFORT (47220) ... 32700 LECTOURE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 002554 du 23 / 06 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par la SCP Henri
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6253c917bd3db21cbdd87322
12 mai 2004
12 mai 2004
deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle Z..., Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Dominique X... représenté par Me Henri
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6253c8febd3db21cbdd86f27
6 septembre 2004
6 septembre 2004
l'audience publique du six Septembre deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Raoutia X... représentée par la SCP Henri
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6253c90abd3db21cbdd87146
14 septembre 2004
14 septembre 2004
/assistant : Me Henri TANDONNET (avoué X... la Cour) A...
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6253c91bbd3db21cbdd87403
3 mai 2004
3 mai 2004
Mai deux mille quatre, par Monsieur Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Mademoiselle Evelyne Marguerite Nelly X... représentée par Me Henri
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6253c920bd3db21cbdd87540
10 février 2005
10 février 2005
ordonnance rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, en date du 02 Mars 2004, enregistrée sous le n 03/01856 D'une part, ET : Monsieur Robert V. représenté par la SCP Henri
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6253c925bd3db21cbdd87617
13 juin 2005
13 juin 2005
ENTRE : Madame Maria Augusta VIEIRA X... épouse Y... née le 06 Juillet 1964 à BELO HORIZONTE (BRESIL) Demeurant 491 rua Pouso Alto-serra 30240 180 BELO HORIZONTE MG (BRESIL) représentée par la SCP Henri
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6253c931bd3db21cbdd87870
5 avril 2005
5 avril 2005
APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 17 Janvier 2003 D'une part, ET : Monsieur Joseph, Jean-Marie B. décédé en cours de procédure représenté par la SPC Henri
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6253c964bd3db21cbdd88323
25 avril 2006
25 avril 2006
FACET prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 80 Boulevard Mandinet 77432 LOGNES représentée par l SCP Henri
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6253c97abd3db21cbdd88745
28 juin 2006
28 juin 2006
PFA TIARD, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 87, Rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP Henri
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6253c993bd3db21cbdd88af4
14 novembre 2006
14 novembre 2006
CABINET PASCAL Y... 583 chemin de Sirech 82170 CANALS Rep/assistant : la SCP HENRI TANDONNET (avoués à la Cour) loco la SCP BEAUTE - LEVI - LEVI (avocats au barreau de MONTAUBAN) SCP Z...
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6253c9c1bd3db21cbdd89299
11 juillet 2007
11 juillet 2007
représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués INTIMES D'autre part a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 11 Juin 2007, devant
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TANDONNET, Philippe, Henri
21/05/2019
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE HENRI TANDONNET, AVOUE ASSOCIE, TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN
11/08/2013
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE HENRI TANDONNET, AVOUE ASSOCIE, TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN
27/01/2013
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