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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007947351

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

Page 18 sur 69

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949357

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007922245

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008023580

Admin. suprême

8 août 2001

8 août 2001

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008027980

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008032444

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007938070

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007940123

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007941620

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007942133

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159142

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la S.A.R.L. TOP 64 INTERIM, - les conclusions de M.

Source officielle

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159146

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la S.A.R.L. TOP DRILL INTERIM, - les conclusions de M.

Source officielle

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169028

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

Source officielle

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181342

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184397

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de M. X, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008071203

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008073512

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008073963

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008102998

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Hourdin, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008108372

Admin. suprême

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Hourdin, Maître des Requêtes-; - les conclusions de M.

Source officielle