AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372245cd580146773fb9a5
6 juillet 1994
6 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des établissements Hourdin, société anonyme dont le siège
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chambre 1-14
6a196220cdc6046d4759679d
11 mai 2026
11 mai 2026
2025094475 ENTRE : S.A BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 662 042 449 Partie demanderesse : assistée de Maître CHAMBREUIL Betrand Avocat, avocat et comparant par Maître Véronique Hourblin
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