AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110025
17 janvier 2018
17 janvier 2018
actions ALSTOM et VINCI : - que la convention de compte titres conclue entre les parties contenait en son chapitre intitulé "garanties" les stipulations suivantes : "toutes les espèces et tous les instruments
Source officiellePage 18 sur 499
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0606JUD004734214
6 juin 2019
6 juin 2019
financier émis par une personne ou une entité faisant appel public à l’épargne ou admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ou pour lequel une demande d’admission aux négociations
Source officielle