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9 970 résultats pour « Instrument financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110025

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

actions ALSTOM et VINCI : - que la convention de compte titres conclue entre les parties contenait en son chapitre intitulé "garanties" les stipulations suivantes : "toutes les espèces et tous les instruments

Source officielle

Page 18 sur 499

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0606JUD004734214

Admin. suprême

6 juin 2019

6 juin 2019

financier émis par une personne ou une entité faisant appel public à l’épargne ou admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ou pour lequel une demande d’admission aux négociations

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019320

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le vendeur de CDS qui supporte le risque de non-remboursement du prêt transfère ce risque à des investisseurs au moyen de l'émission d'un instrument financier (le CLN).

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604385

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

l'information privilégiée qu'elle détient en acquérant ou en cédant, ou en tentant d'acquérir ou de céder, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, soit directement soit indirectement, les instruments

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2016-118

transparence vie publique

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Commentaire Texte sur plusieurs lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile. 4° Les instruments financiers Texte d’aide de la rubrique  Sont notamment des instruments financiers

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5f66c7633dcd15b39a2

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

' Par courrier du 21 septembre 2012, Maître [K] [R] a transmis à la Crcam [Localité 2] 31 la convention de cession d'actions ainsi que la convention de gage d'instruments financiers, l'attestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00614

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

qu'il résulte du troisième de ces textes que le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10294

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

procurer auprès d'eux, avant de formuler un conseil, les informations nécessaires concernant leurs connaissances et leur expérience en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique d'instrument

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00046

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire des actifs du fonds ; que selon l'article L. 214-20, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb51e550ad7a2fbfe6bee7

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

En effet, selon les banques, seuls les produits ou contrats figurant à l'article L 321-1 du code monétaire et financier peuvent recevoir la qualification d'instruments financiers et que les contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee5

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

visant des instruments financiers émis par une société », ce qui ne se limite pas aux seules actions, et que les instruments financiers, en vertu des articles L.211-1 et L.212-1, A du code monétaire et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c5d6

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

L'information de la clientèle doit être préalable à la souscription de l'instrument financier.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-210647

Admin. suprême

25 mai 2021

25 mai 2021

immobiliers, les titres de propriété, le mobilier d’une valeur excédant 10   000   zlotys polonais (PLN), les parts et les actions détenues dans le capital des sociétés commerciales, les instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00389

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

financiers auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés ; qu'en l'absence d'opération décidée par la personne initiée, elle même, aucun manquement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10246

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

suivants : -instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou organisé en fonctionnement régulier, du type obligataire, monétaire, actions françaises et étrangères (dans la limite de % des actifs

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa43ea7c8c1129c0562

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, sans agrément préalable, des services d’investissements portant sur des instruments financiers ; qu’il importe en

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa83ea7c8c1129c05e5

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, sans agrément préalable, des services d’investissements portant sur des instruments financiers ; qu’il importe en

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fab3ea7c8c1129c0653

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, sans agrément préalable, des services d’investissements portant sur des instruments financiers ; qu’il importe en

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb13ea7c8c1129c070e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, sans agrément préalable, des services d’investissements portant sur des instruments financiers ; qu’il importe en

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb33ea7c8c1129c074e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, sans agrément préalable, des services d’investissements portant sur des instruments financiers ; qu’il importe en

Source officielle