When L., who owned a roofing business, and his wife returned home, they were threatened and beaten by the men, and forced to open their safe from which the two men stole money, stocks and jewellery worth

Furthermore, the Dublin Regulation was based on the assumption that all member States were safe countries and that a deportation to one of them could not constitute a human-rights violation.

The option of transferring the applicants to a safer location was again raised.

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mars 2026,

[C] [Z] né le 19 Octobre 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] SAR CHINE Représenté par Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY Représenté par Me Emilie DUCORPS

Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente ,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev

(cinquième section), siégeant le 21 septembre 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Isabelle

Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président ,   Renate Jaeger,   Rait Maruste,   Isabelle

de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Dean Spielmann, président ,   Josep Casadevall,   Guido Raimondi,   Ineta Ziemele,   Mark Villiger,   Isabelle

Cour européenne des droits de l’homme (ancienne cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul Costa,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

Zupančič,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer, juges,   Isabelle Berro-Lefèvre, juge ad hoc,   Luis López Guerra, juge, et de Santiago Quesada , greffier de section , Après en avoir

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Jean-Paul Costa,   Elisabet Fura-Sandström,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et de   Stanley

section), siégeant le 17 juin 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul Costa,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :     Dean Spielmann, président ,   Guido Raimondi,   Mark Villiger,   Isabelle

auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de NANTERRE à l'encontre du docteur Michel X..., chirurgien urologue, exerçant à titre libéral à Neuilly sur Seine et opérant à la clinique Sainte Isabelle

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentés par Me Claire CHABREDIER, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Isabelle

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Isabelle

Michel LAGOURGUE de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Isabelle