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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101296
12 décembre 2006
12 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les héritiers de Jacques X..., décédé en 1996 et mis en cause par M.
Source officiellePage 18 sur 20
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00433
3 mai 2018
3 mai 2018
Jacques X..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de légataire à titre universel de la totalité en usufruit des biens et droits mobiliers
Source officielle