qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jacques

Jean-Jacques G... de son désistement de pourvoi à l'égard de Mme C... et de M.

Darbon, conseiller rapporteur, MM. A..., F..., Z..., B..., E... C..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Jacques A..., demeurant ...

, dont le siège social est à Paris (4ème) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière JACQUES

Hugues Y... , demeurant tous trois ... et tous ès qualités d'héritiers de Jacques Y..., décédé, 5 / de la SCP Kerneis, Darbonne, Villemnot, société civile professionnelle, dont le siège est ...,

Calvados), Place du Maréchal Foch, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section B), au profit de la société anonyme Construction de logements JACQUES

Jean-Pierre DARBON, 6°/ de M. Michel E..., 7°/ de M. Jean-Paul F..., 8°/ de M. Charles G..., 9°/ de M. Marc H..., 10°/ de M. Georges I..., 11°/ de M. Denis J..., 12°/ de M.

Jacques Z..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise Z...", demeurant à Areines (Loir-et-Cher), 28/ de M. Jacky A..., demeurant à Saint-Firmin-des-Prés (Loir-et-Cher), 38/ de M.

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de la société civile immobilière Jacques Preiss, ayant son siège ...

Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Capron, conseillers référendaires, M.

Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Jacques D..., 12°) Mme Jacques D..., demeurant tous deux à Charange, Gap, (Hautes-Alpes), 13°) M.

Jacques X..., 2°/ Mme Nicole X..., demeurant ensemble Gros Caillou à Saint-Sulpice de Faleyrens, Saint-Emilion (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Tellier, société à responsabilité limitée, dont le siège

Y..., 2°/ de Madame Geneviève, Louise D... épouse de Monsieur Jacques Y..., demeurant tous deux à Nozay (Essonne) La ..., 3°/ de Monsieur Jean B..., demeurant à Trio Sagone (Corse), défendeurs

Jacques Z... Y..., demeurant à La Saline les Hauts Saint-Paul (Réunion), 2°/ de Mme Jacques Z... Y..., née Jeanne A...

Jacques Y..., 2°/ de A...

est Domaine Saint-Jacques à Le Barp (33114) ; la SOCIETE CIVILE DARBONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 30 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

Jacques X..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit : 1°/ de Mlle Nathalie Z..., demeurant ...