TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 09 Avril 2026 N° RG 24/00155 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FVE2 31B COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président Assesseur

Lombard, rapporteur public, - et les observations de Me Benoit, représentant la société requérante.

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de MM.

Il s'ensuit que le requérant est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 4.

SADONE (huissiers de justice) ... 75011 PARIS représenté par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assisté de Me Véronique DURAND, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN291 Monsieur Benoît

HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Monsieur Pascal PEDRON, Conseiller, Assesseur : Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Mme Loeiza ROGER, lors des

HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Monsieur Pascal PEDRON, Conseiller, Assesseur : Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Mme Loeiza ROGER, lors des

HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Monsieur Pascal PEDRON, Conseiller, Assesseur : Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Mme Loeiza ROGER, lors des

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Il est carrossable, sauf depuis sa modification suite aux travaux réalisés par [E] [U] au niveau de ses parcelles.

UGUEN LAITHIER et Monsieur Jean-François LEVEQUE (magistrat rapporteur) , Conseillers. GREFFIER : Madame D. BOROWSKI, Greffier.

Benoît A..., stand 70, 4 / Mme Frédérique YR..., stand 79, 5 / la société La Grande Roue, société à responsabilité limitée, stand 82, 6 / M. Guy YH..., stand 83, 7 / M. YW...

XS..., DANIEL XT..., JEAN-MARIE XU..., DOMINIQUE XV..., JANNICK YX..., ALAIN YY..., RENE YB..., JEAN-LUC YG..., BENOIT YH..., MICHEL YL..., SERGE YU..., GILBERT ZW..., ANDRE ZX..., PHILIPPE ZY..., DOMINIQUE

représentée par Me Julien Lalanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le maire de Houilles a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur les parcelles

.-19110 BORT LES ORGUES représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Paule DALLET LOMBARTEIX, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me ROCHE Benoît, avocat (bénéficie

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-Philippe DEVEYER, avocat au barreau

3] [Adresse 3] Représentée par : Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée de : Me Benoît FAURE, avocat au barreau de Paris, toque :