BRISTOL, anciennement dénommée Société DE L'HOTEL BRISTOL, demeurant 16 La Canebière- BP 31866-13221 MARSEILLE CEDEX 01 représentée par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, assistée de Me Jean

représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assistée de la SCP BREU M.

(Délégué syndical ouvrier) UNION LOCALE CGT DE CHATOU 16 square Claude Debussy 78400 CHATOU représentée par Madame Julie LAUMONNIER déléguée syndicale substituant M. Stéphane DE Y...

Laurent COHEN & Paul GUEDJ, avoués.

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté à l'audience par Madame HOULETTE, Avocat Général ARRÊT :

Jean-Gabriel X..., Mme Laurence X... et M. S... X....

En application de l'article L 113-1 du code des assurances, la validité d'une clause d'exclusion de garantie est subordonnée à son caractère formel et limité.

[I] et la société CMO soutiennent que la clause telle qu'elle est rédigée ne vise pas le contentieux de la rupture'; que le premier juge a justement défini la portée de la clause compromissoire et écarté

, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C205 représentée par Maître Dominique COHEN-TRUMER de la SELAS CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS, Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés

le siège social est au [Adresse 4], lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Me Paul GUEDJ, membre de la SCP COHEN

COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Jean Louis ROUDIL Y...: Monsieur Jean Claude DJIKNAVORIAN Y...: Madame X...

INTIMES Monsieur [T] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assisté par Elizabeth COHEN

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Rôle N° 12/12344 [P] [N] C/ SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE SAS LOCAM SAS ORBITE- GROUPE TOSHIBA Grosse délivrée le : à : Mr [R] Me LIBERAS SCP COHEN

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

Serge Jean COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 20 mai 2008, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de PÉRIGUEUX du 20 juin

PARDES PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0051 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

CASSATION DU 26 MARS 2015 DD N° 2015/169 Rôle N° 14/01675 [F] [L] C/ [K] [H] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SCP COHEN

APPELANTE Madame [L] [I] veuve [Y] née le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 14], demeurant [Adresse 12] (ETATS UNIS) représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assistée par Me Claude

S'agissant du caratère essentiel et déterminant mentionné dans la clause, elle relève que la volonté des parties était de voir la clause d'indexation s'appliquer en toute hypothèse, ce qui résulte également