Les propriétaires membres du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété et restent personnellement responsables

Article L214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67

Code monétaire et financier

La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice.

Article L374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 49

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à la région ou au département sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au président du conseil régional est remplacée

Article L281-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

Code de l'énergie

La biomasse forestière exploitée pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit provenir d'un pays qui dispose d'une législation, au niveau national ou infranational, applicable à la zone d'exploitation

Article R174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières des professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers par les experts fonciers et agricoles ou experts

Article D332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15

Code forestier (nouveau)

La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée si les conditions de sa reconnaissance ne sont plus remplies ou, sur la base du rapport transmis par le centre régional de la propriété forestière, si les objectifs

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent : - aux tracteurs agricoles et forestiers tels que définis à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 74/150/CEE susvisée ou à l'article 2 de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil

Article D312-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 08

Code forestier (nouveau)

Le bilan à mi-parcours mentionné à l'article L. 312-3-1 est établi par le Centre national de la propriété forestière.

Article L5142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 25

Code général de la propriété des personnes publiques

En Guyane, les forêts dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L. 272-2 du nouveau code forestier peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

I. - Le maire peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé : 1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des rémanents et branchages ; 2° Qu'en cas de chablis précédant la période

Article L153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

Code forestier (nouveau)

Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et après avis du service départemental ou territorial d'incendie et

Article LO533

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26

Code électoral

Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° " de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du

Article 4

—

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article 1er : a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : et les livrets de développement durable et solidaire” sont supprimés

Article R5751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 45

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre et Miquelon du titre Ier du livre Ier : 1° Pour les navires de commerce, les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par

Article 10

—

Sct. 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers, Art. 200 quindecies, Art. 239 nonies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

Chaque société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers peut faire l'objet d'un contrôle par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière portant sur

Article D614-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

éclaircissement de forêts pour mise en place de cultures sous couvert forestier ; 7° Des opérations de défriche dans des parcelles forestières en vue de la mise en place des systèmes agro-forestiers ; 8° La préservation ou la restauration du patrimoine

Article 12

—

Le canton n° 11 (Lagnieu) comprend les communes suivantes : Bénonces, Blyes, Briord, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Innimond, Lagnieu, Leyment, Lhuis, Lompnas, Loyettes, Marchamp, Montagnieu, Ordonnaz, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de-Gourdans,

Article 1

—

27° O ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous : Boulogne-sur-Mer ; Brest ; Douarnenez ; Saint-Guénolé ; Le Guilvinec ; Concarneau ; Lorient ; Noirmoutier ; Yeu ; Les Sables-d'Olonne ; La Rochelle ; Capbreton ; Saint-Jean-de-Luz

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 96

Code des procédures civiles d'exécution

Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les personnes énumérées à l'article 183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre

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