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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372107cd580146773f0664

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613720cecd580146773ee8cc

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613720e6cd580146773ef4f8

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. A

613720e9cd580146773ef675

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

Lacan, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137212bcd580146773f1900

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

Lacan, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M.

Source officielle
CC

comm

6137212ccd580146773f1941

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372132cd580146773f1c5a

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613720abcd580146773ed415

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613720c1cd580146773ee227

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613720c5cd580146773ee3df

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137222bcd580146773facc1

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c68

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa3c5

Cassation

24 avril 1994

24 avril 1994

Lacan, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb38

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f8668

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffad4

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01160

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LACAN

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e86196cdc6046d47199df7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Maxime BUSSIERE de la SELAS LACAN

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754710

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

du préfet du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 novembre 1985 portant : a) création de la zone d'aménagement concerté de Fabrèges sur certaines parties du territoire de la commune de Laruns

Source officielle
CA

Référés et Recours

6780b92eb10ab0632f7049ca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DMT [Adresse 2] [Localité 4] Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Source officielle

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